MENTIONS LEGALES

L.C.T.P. (LABORATOIRE DE COLORIMETRIE ET TECHNIQUE DE PEINTURES)

SAS au capital de 45 000 €, ayant siège 3 rue Bellevue 67130 MUHLBACH – SUR – BRUCHE

Immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro B 382 137 503

N° de TVA intracommunautaire : FR76382137503

Représentée par Monsieur Bernard MARCK, en qualité de Président

LCTP a pour courrier électronique marketing@lctp.fr et numéro de téléphone 03.88.47.39.49. Vous pouvez contacter LCTP par téléphone aux créneaux suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h sauf fermeture exceptionnelle et congés. LCTP a pour activité la fabrication et la vente de peintures, (ci-après dénommés les « Produits »).

PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes applicables à tout contrat de vente de Produits conclu entre LCTP (le vendeur) et tout client consommateur (le client). Les achats par les professionnels font l’objet de conditions générales de vente spécifiques distinctes. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Champ d’application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux Produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

Modification des Conditions Générales de Vente

LCTP se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

PRODUITS

Tous les produits, en vente sur ce site, sont mis à disposition pour les professionnels et les particuliers. Les textes et les photographies ne sont pas contractuels. Certains des produits en vente contiennent des substances dangereuses, le client se devra de respecter les précautions d’emploi. Les renseignements donnés ne peuvent en aucun cas constituer une garantie de notre part ou engager notre responsabilité. Il appartient à l’utilisateur d’effectuer des essais préalables à chaque type d’utilisation. N’étant jamais maître d’œuvre et/ou constructeur, nos conseils et préconisations éventuels ne sauraient engager notre société au-delà de sa seule responsabilité de fabricant portant exclusivement sur la conformité des marchandises vendues. Notre responsabilité ne se substitue, en aucun cas, à celle de l’applicateur.

C O M M A N D E

Le client a la possibilité́ de passer sa commande en ligne sur www.lctp-direct.fr Pour que la commande soit validée, Le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité́ du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité́ d’un Produit commandé, Le client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 03.88.47.39.49 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h00.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont exclusivement ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec les caractéristiques techniques, essentielles. Les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

P R I X

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité́ à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté́ sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité́ du prix doit être réalisé́ lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront ê tre considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient a ê tre créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra ê tre répercuté́ sur le prix de vente des produits.

M O D E  D E  P A I E M E N T

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le détail des moyens de paiement est le suivant :

Carte bancaire : Via l’interface sécurisée du CIC Les cartes bancaires acceptées sont les CB, Visa et Mastercard. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque, il n’est donc pas connu de nos services.

Par virement bancaire : Le virement doit correspondre au montant total de la transaction et être effectué sur le compte suivant en inscrivant sur l’objet du virement le numéro de commande.

Banque: CIC IBAN (International Bank Account Number) : FR76 3008 7330 2600 0265 0620 185
BIC (Bank Identifier Code) : CMCIFRPP

D I S P O N I B I L I T É  D E S  P R O D U I T S – R E M B O U R S E M E N T

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes d’indisponibilité́ du produit ou de fermeture de l’entreprise qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 3 jours à 5 jours ouvré à compter du jour suivant celui où le client a passé́ sa commande.

En cas de non-respect des délais contractuels, le client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s’il le désire, le client peut immédiatement annuler la commande, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque la commande est annulée, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été́ dénoncé. En cas d’indisponibilité́ du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité́d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

M O D A L I T É  D E  R É A L I S A T I O N  E T  D E  L I V R A I S O N

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation de paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant ou disponible en retrait magasin selon l’option choisie.

Aucune livraison n’est effectuée les campings, hôtels, postes restantes, boites postales ni point relai. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Toute livraison refusée par le destinataire final désigné́ par le client sur le bon de commande, pour un motif non valable ne sera pas remboursée et les frais de retour seront à sa charge. Tout colis renvoyé́au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiéé aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, les éventuels frais de relivraison seront à la charge du client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé́, déchiré́, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été́ endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie ou avarie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra notifier cette avarie au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivants la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant expressément lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’ê tre renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dès la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra ê tre acceptée. Le retour du produit ne pourra ê tre accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

E R R E U R S  D E  L I V R A I S O N

Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité́ des produits en nature ou en qualité́ par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà̀ de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra ê tre faite, au choix de l’acheteur :

• Numéro de téléphone : 03.88.47.39.49
• Adresse de courrier électronique : marketing@lctp.fr

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

T R A N S F E R T  D E S  R I S Q U E S

La propriété́ de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

En conséquence, le transfert de propriété́ des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur dès l’acceptation du bon de commande par le vendeur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au transporteur ou le retrait au magasin

G A R A N T I E  D E S  P R O D U I T S

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement des biens.Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des dispositions de l’article L 121-19-4 du code de la consommation et de la garantie légale de conformité́ des articles L. 211-4 et L217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité́, il est rappelé́ que :

• Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
• Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous resserves des conditions de coût prévues par l’article L217-17 du code de la consommation.
• Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité́ du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité́ des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité́ du fait des produits défectueux.

D R O I T  D E  R E T R A C T A T I O N  D E  L ’ A C H E T E U R  N O N  P R O F E S S I O N N E L – L I M I T A T I O N S ( L . 2 2 1 – 1 8 )

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité́, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

En application de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de biens :

• Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Les produits endommagés salis ou incomplets ne seront pas repris.
• Ou confectionnés selon des spécifications du consommateur et/ou nettement personnalisés à sa demande, qui après avoir été́ livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable ou irréversible avec d’autres articles.

En conséquence, le droit de rétractation n’est pas valable :

Sur les produits teintés, car la mise à la teinte est réalisée à la demande évitant tout stockage de produit. Pour éviter tout retour, nous vous invitons, avant de passer commande, à nous contacter afin de répondre à chacune de vos interrogations. Si vous avez un doute sur le choix de la teinte, nous vous recommandons de nous contacter pour une commande d’échantillon ou de nuancier avant de valider votre choix. Le rendu des couleurs peut en effet varier d’un écran à un autre. Le choix sur nuancier vous permettra de vérifier la teinte réelle appliquée et l’échantillon vous permettra de faire vos tests pour valider la couleur, le produit et vérifier le rendement réel du produit au m².

Les articles non repris seront marqués d’un symbole ou pictogramme adéquat.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été́ abimé́, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré́, ne sera ni remboursé ni échangé.

Nos produits sont vendus par 6 seaux minimum d’une même référence et même couleur ainsi il n’est pas possible de retourner une partie mais seulement le lot entier commandé.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LCTP SAS, 3 Rue Bellevue, 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE, FRANCE :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

P R O C É D U R E  D E  R E T O U R – R E M B O U R S E M E N T

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, sauf les exceptions portant sur les biens et services visés à l’article L221-28 du code de la consommation. Le produit devra ê tre retourné au vendeur, entier et dans son emballage d’origine, par transporteur à : LCTP SAS – 3 Rue Bellevue – 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité́, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de du client.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité́ des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié́ et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

F O R C E  M A J E U R E

Toutes circonstances indépendantes de la volonté́ des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté́ des parties et qui ne pourront ê tre empêchés par ces dernières, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront ê tre résiliées par la partie lésée.

NON  VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

N O N  R E N O N C I A T I O N

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait ê tre interprèté pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

L O I  A P P L I C A B L E

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité́ au vendeur pour obtenir une
solution amiable.

• En cas de vente aux consommateurs : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
• En cas de vente à un professionnel : A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le tribunal d’instance de MOLSHEIM ou de Grande Instance de SAVERNE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou d’une réglementation particulière.

L O I  I N F O R M A T I Q U E  E T  L I B E R T É

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et pourront ê tre communiquées aux partenaires contractuels de la société́ LCTP intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande (transporteur notamment). Le consommateur peut écrire à LCTP dont les coordonnées figurent au début des conditions de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société́ LCTP.

Pour plus de détails voir notre page de politique de confidentialité

L A N G U E  D U  C O N T R A T

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.